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Vente partielle du fonds loué : appréciation de la condition d’exploitation subordonnant la préemption du fermier
Vente partielle du fonds loué : appréciation de la condition d’exploitation subordonnant la préemption du fermier
L’appréciation de l’exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l’ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.
par Stéphane Prigentle 17 juin 2014
L’arrêt annoté touche, si l’on entend bien les faits, le problème de la vente partielle du fonds loué et du droit de préemption du fermier.
Premier point, figurant dans l’arrêt d’appel mais non disputé devant la Cour de cassation, le droit de préemption du preneur est ouvert, même si la superficie de la parcelle vendue est inférieure au seuil des petites parcelles défini pour l’application du statut du fermage. En effet, il est fait application d’un principe d’indivisibilité du fonds loué visant à protéger le preneur puisque l’appréciation de la surface ouvrant droit à préemption est faite en retenant la...
