Édition du 20 juin 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Ségolène Royal a dévoilé, au moyen d’une communication en conseil des ministres le 18 juin 2014, les grandes lignes du futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique.
Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Par deux avis du 18 juin 2014, le Conseil d’État clôt le débat sur l’application dans le temps de la majorité des dispositions issues de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013.

Les annonces en demi-teinte de la garde des Sceaux aux associations

PÉNAL | AVOCAT | EUROPÉEN

Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le...
Discrimination syndicale : une loi d’amnistie n’empêche pas la reconstitution de carrière

PÉNAL | SOCIAL

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits...

Soc. 4 juin 2014, FS-P+B, n° 12-28.740
Vente (nullité) : l’inconstructibilité sur le terrain glissant du risque

CIVIL | IMMOBILIER

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour...

Civ. 3^e, 12 juin 2014, FS-P+B, n° 13-18.446
Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires

AFFAIRES | IMMOBILIER

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation...

Civ. 3^e, 18 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-14.715
Le juge de l’exécution peut modérer le montant d’une clause pénale

CIVIL

Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites...

Civ. 2^e, 5 juin 2014, FS-P+B, n° 13-16.053
Implantation des constructions : un chemin communal n’est pas forcément une voie publique

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

CE 11 juin 2014, req. n° 346681

Le droit en débats

« Le procès des pogromes »

Henry Torrès

le 11 Juin 2014

« Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
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Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

Cédric Monnerie et Vidal Serfaty

le 04 Juin 2014

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/04355¹) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...
Réforme pénale : les angéliques ne sont pas ceux que vous croyez

Philippe Vouland

le 28 Mai 2014

L’angélisme est le refus d’admettre la réalité par excès de candeur. Ce trait de caractère s’attribue difficilement aux penseurs musclés qui croient voir dans notre pays une justice laxiste.
Report de la prescription de l’action publique pour dissimulation d’assassinats

Jean Danet

le 26 Mai 2014

Deux décisions contraires, une seule conclusion : l’urgence d’un choix législatif.
On attend toujours une vraie « loi famille »

Florent Berdeaux-Gacogne

le 23 Mai 2014

Un an après la loi sur le mariage pour tous, l’Assemblée nationale avait repris le flambeau des avancées sociales majeures avec l’examen de la « loi famille »… qu’elle a finalement ajourné sine die (proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, dans son état à l’issue de la seconde séance de l’...