Édition du 4 juillet 2014

Contenu

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  Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.
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  Le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas prévus aux articles 173 et suivants et le mis en examen dispose, à la suite de l’avis de fin d’information, d’un délai de trois mois pour présenter une requête en nullité s’il n’est pas détenu dans le cadre de cette information.
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  Pour le Conseil d’État, le décret relatif à la répartition hebdomadaire des enseignements n’entraîne pas, par lui-même, de charges supplémentaires pour les communes.