Édition du 7 juillet 2014

Contenu

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  Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
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  Après avoir constaté le non-respect des dispositions détaillant les éléments devant être lus par le président à l’ouverture de l’audience, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt.
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  En application des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, encourt un partage de responsabilité la partie civile qui a concouru à la réalisation de son propre préjudice.