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Article
Suppression de l’astreinte pour cause étrangère : le cas de la réintégration à l’entreprise d’un salarié « protégé »
Suppression de l’astreinte pour cause étrangère : le cas de la réintégration à l’entreprise d’un salarié « protégé »
Le refus d’une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d’un mandat représentatif pour des motifs écartés par l’autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste constitutive d’une cause étrangère propre à justifier la suppression de l’astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration.
par Valérie Avena-Robardetle 7 juillet 2014
En droit du travail, l’astreinte trouve souvent à s’appliquer lorsque le salarié, licencié, peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise (V. not. Soc. 29 févr. 2012, n° 10-18.874 ; 28 mai 2008, n° 06-10.839, Bull. civ. IV, n° 114 ; RTD civ. 2008. 552, obs. R. Perrot 
). En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’employeur peut toutefois arguer d’une cause étrangère pour obtenir la suppression de l’astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. L’employeur, par exemple, pourrait faire valoir l’opposition d’un client – qui lui est totalement distinct – à la reprise par le salarié de ses fonctions...
