Édition du 8 juillet 2014

Contenu

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  Lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut, avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs pour des motifs qui ne figurent pas aux articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, ces contrats peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
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  La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.
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  À la suite de la constatation en 2007 d’une entente entre des fabricants d’ascenseurs, la question de savoir si l’effet d’ombrelle sur les prix peut être indemnisé vient d’être tranchée pour la première fois par la Cour de justice de l’Union européenne.