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Article
Annulation du refus d’examiner la pétition de la Manif pour tous
Annulation du refus d’examiner la pétition de la Manif pour tous
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 30 juin 2014, la décision du bureau du Conseil économique social et environnemental (CESE) du 15 février 2013 déclarant irrecevable la pétition qui demandait, sur le fondement de l’article 69 de la Constitution, au CESE de donner un avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 juillet 2014
Cette pétition était la première présentée au CESE depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Le tribunal a tout d’abord estimé que la juridiction administrative était compétente car « la décision par laquelle le bureau [du CESE] statue sur la recevabilité d’une pétition présentée sur le fondement de l’article 69 de la Constitution, qui concerne les...
