Édition du 9 septembre 2014

Contenu

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  Dans le cadre d’une procédure d’engagements, l’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso.
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  Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.
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  Employés de maison : application du code du travail La chambre sociale vient d’avoir à se prononcer sur la question de savoir si l’article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l’application du code du travail, sauf les articles dont l’application est spécialement ordonnée, aux employés de maison au sens de l’article L. 7221-1 du même code est...