- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La fin du deuxième concours d’agrégation de droit
La fin du deuxième concours d’agrégation de droit
La nouvelle réforme du statut des enseignants-chercheurs supprime le second concours d’agrégation et remplace l’évaluation par un « suivi de carrière ».
par Marie-Christine de Monteclerle 9 septembre 2014
Le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 procède à une nouvelle réforme du statut des enseignants-chercheurs. Son objectif principal affiché est de prendre en compte la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, en particulier en transférant au conseil académique les compétences précédemment détenues par le conseil d’administration et le conseil scientifique en matière de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs.
Ce texte tire également les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 (V. AJDA 2010. 1557 
; ibid. 2011. 1791 , note M. Verpeaux ; D. 2010. 2335 , note F. Melleray ; AJFP 2010. 245, et les obs. ) en précisant que le comité de sélection rend un avis motivé unique portant sur l’ensemble des candidats, par lequel il arrête la liste de ceux qu’il retient. On notera, en outre, que le comité de sélection devra compter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe, sauf pour les disciplines pour lesquelles il n’est pas possible de respecter cette proportion du fait de la répartition...
