Édition du 22 septembre 2014

Contenu

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  Le récit des activités réalisées par une personne sur son balcon et observées depuis la voie publique est constitutif d’une atteinte à la vie privée.
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  La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 offre aux collectivités publiques une action directe qu’elles peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
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  Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.