- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un projet de décret sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale
Un projet de décret sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale
En dépit d’un avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la réforme de l’exercice du droit syndical devrait entrer en vigueur avant les élections professionnelles du 10 décembre 2014.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 septembre 2014
Plus de deux ans après la fonction publique de l’État (AJDA 2012. 352 
) et la fonction publique hospitalière (AJDA 2012. 981 ), la fonction publique territoriale devrait à son tour voir changer les règles applicables à l’exercice du droit syndical. Un projet de décret modifiant celui du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, pris pour la mise en œuvre des articles 100 à 104 de la loi du 12 mars 2012, a été soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 17 septembre 2014.
Ce projet, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (6 voix pour, 11 contre, 13 abstentions), devrait entrer en vigueur lors du...
