Édition du 22 octobre 2014

Contenu

• 
  Le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rend une série de trois arrêts sur le contrat à durée déterminée (CDD) qui méritent attention.
• 
  Le Tribunal des conflits retient la notion de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’un contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
• 
  Dès lors qu’il y avait identité de parties, de cause et d’objet entre une ordonnance d’injonction de payer ayant acquis l’autorité de la chose jugée et une demande formulée postérieurement au délai d’opposition, cette dernière se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et est donc irrecevable.