Conditions de retrait d’une carte de résident pour cause de fraude

Le Conseil d’État a précisé, le 17 octobre 2014, les éléments que le préfet doit prendre en compte, avant de procéder au retrait d’un titre de séjour, pour apprécier si cette mesure n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé.

Un ressortissant algérien, entré en France en 2000, avait obtenu un certificat de résidence d’un an à la suite de son mariage, en 2002, avec une Française. Un certificat de résidence valable dix ans lui avait été délivré en 2004. Le préfet de la Haute-Garonne avait procédé, en 2010, au retrait de ce certificat après avoir constaté...