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Article
Conditions de retrait d’une carte de résident pour cause de fraude
Conditions de retrait d’une carte de résident pour cause de fraude
Selon le Conseil d’État, lorsque le préfet entend procéder au retrait d’un titre de séjour à la suite de manœuvres frauduleuses, il est tenu de prendre également en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres.
par Diane Poupeaule 22 octobre 2014
Le Conseil d’État a précisé, le 17 octobre 2014, les éléments que le préfet doit prendre en compte, avant de procéder au retrait d’un titre de séjour, pour apprécier si cette mesure n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé.
Un ressortissant algérien, entré en France en 2000, avait obtenu un certificat de résidence d’un an à la suite de son mariage, en 2002, avec une Française. Un certificat de résidence valable dix ans lui avait été délivré en 2004. Le préfet de la Haute-Garonne avait procédé, en 2010, au retrait de ce certificat après avoir constaté...
