Panorama sur le contrat à durée déterminée

En parfaite pédagogue, avec les arrêts ci-dessus, la chambre sociale nous éclaire sur différents points concernant les CDD.

1. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 13-18.162), il était question du respect du délai de carence entre des CDD successifs. D’abord, l’article L. 1244-1 du code du travail limite les possibilités de conclure des CDD successifs avec un même salarié dans les cas suivants :

• remplacement d’un salarié absent ;
• remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
• emplois saisonniers ou CDD d’usage ;
• remplacement d’un chef d’entreprise ou d’exploitation agricole.

Ensuite, l’article L. 1244-4 du code du travail dresse la liste limitative des motifs pour lesquels aucun délai de carence n’est imposé : 

• aux CDD conclus pour remplacer un salarié absent en cas de nouvelle absence de celui-ci ;
• aux CDD conclus pour réaliser des travaux urgents ;
• aux CDD saisonniers ou d’usage ;
• aux CDD conclus pour remplacer un chef d’entreprise ;
• aux CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation ;
• aux CDD conclus pour remplacer un salarié en CDD l’ayant rompu par anticipation ;
• aux CDD conclus pour remplacer un salarié ayant refusé un renouvellement de CDD (pour la durée du contrat non renouvelé).

En l’espèce, un salarié avait été engagé dans le cadre d’un premier contrat à durée déterminée motivé par un accroissement d’activité, puis d’une succession d’autres contrats pour remplacer des salariés absents. Aucun délai de carence n’avait été respecté par l’employeur. Dès lors, le salarié saisissait une juridiction prud’homale pour demander la requalification des CDD successifs en contrats à durée indéterminée (CDI). Pour...