Édition du 25 novembre 2014

Contenu

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  L’appel formé contre une ordonnance de renvoi ne peut permettre de formuler, devant la chambre de l’instruction, une demande tendant à bénéficier d’un non-lieu.
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  Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple.
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  Une circulaire, attendue en 2015, devrait préciser les contours de la justice restaurative, entrée dans le code de procédure pénale cet été.  En attendant, quelques groupes de parole se mettent déjà en place.