Édition du 20 janvier 2015

Contenu

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  Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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  Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire reprendre son poste à temps partiel, n’est pas compatible avec une telle activité.
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  L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.