Édition du 11 février 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Les députés ont autorisé vendredi 6 février la création de sociétés réunissant des avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des huissiers. Le texte d’habilitation donne l’opportunité à des industriels ou à des financiers de détenir, par filiale interposée, ces futures sociétés pluriprofessionnelles.
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, adopté définitivement, modifie de nombreux aspects du droit de la famille.
Rendu sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du code de la propriété intellectuelle et du code de la consommation, cet arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015 revient sur la condamnation de l’usage des sigles détenus par la SNCF.

Adoption définitive de l’accord local pour la composition des conseils de communauté

ADMINISTRATIF

La proposition de loi visant à rendre aux élus locaux une marge de manœuvre sur la représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI a été...

Proposition de loi autorisant l’accordd local de répartition des sièges de conseiller communautaire
QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation

IMMOBILIER

Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode...

Cons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443
Rien n’oblige un agent à informer son employeur de sa condamnation pénale

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise ce que doit faire une administration lorsqu’elle découvre qu’un de ses agents a fait l’objet d’une condamnation pénale.

CE 4 févr. 2015, req. n° 367724
Clause de non-concurrence : renonciation en cas de dispense d’exécution du préavis

SOCIAL

Si, en cas de dispense d’exécution du préavis par le salarié, la clause de non-concurrence prend effet à la date du départ effectif de l’entreprise, l’employeur...

Soc. 21 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-24.471

Le droit en débats

Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

Kami Haeri

le 29 Janvier 2015

La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. 1
Le juge et la guêpe

Maître Eolas

le 28 Janvier 2015

Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 70
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme, quand la ministre de la justice envisage de révolutionner le droit de la presse

Jean-Philippe Hugot et Alexandre Merdassi

le 27 Janvier 2015

À la suite des attentats commis à Paris du 7 au 9 janvier 2015, Christiane Taubira a manifesté sa volonté de renforcer la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations par le biais de deux circulaires adressées aux procureurs de la République mais également à travers trois propositions de réformes :

la généralisation...
Marque et métaphore : le point sur l’usage journalistique d’un terme déposé

Gautier Kaufman

le 19 Janvier 2015

Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014, le Pôle 5 chambre 2 de la cour d’appel de Paris condamne très sévèrement l’éditeur du magazine Le Point pour usage fautif de la marque « Meccano » ® dans une dizaine d’articles de presse. 3
Une régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs

Alice Barrellier

le 18 Décembre 2014

Le 1^er décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015¹ , un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». 2