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Article
Sigles de la SNCF : les conditions de leur usage en ligne
Sigles de la SNCF : les conditions de leur usage en ligne
Rendu sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du code de la propriété intellectuelle et du code de la consommation, cet arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015 revient sur la condamnation de l’usage des sigles détenus par la SNCF.
par Jeanne Daleaule 11 février 2015
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 octobre 2011 (RG n° 510/13084), qui avait condamné les sociétés Tuto4pc.com et son représentant pour avoir utilisé, notamment, huit marques semi-figuratives détenues par la SNCF, à titre de mots-clés afin de diriger le consommateur par l’affichage de liens commerciaux vers des sites concurrents proposant des produits ou services similaires à ceux de la société de transport, est cassé. Pour mémoire, en première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait, en substance, qualifié la société en cause (en l’occurrence la société EOREZO, ancienne dénomination de la société Tuto4pc.com) d’éditeur, avait considéré qu’elle portait atteinte aux droits des marques notoires de la SNCF et qu’elle s’était rendue coupable de pratique commerciale trompeuse (TGI Paris, 11 juin 2010, RG n° 09/03244, Dalloz jurisprudence).
Au cœur de cette affaire, trois domaines du droit : le droit du numérique ou des nouvelles technologies avec l’application de la loi n° 2004-175 du 29 juin 2004 pour la...
