Rien n’oblige un agent à informer son employeur de sa condamnation pénale

Le contrat d’un agent non titulaire peut être considéré comme irrégulier si les mentions portées au casier judiciaire de celui-ci sont incompatibles avec ses fonctions, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 4 février 2015. La haute juridiction précise également que rien n’oblige un agent à informer son employeur d’une condamnation pénale dont il fait l’objet après son recrutement.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi du centre hospitalier d’Hyères contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille confirmant l’annulation du licenciement de M^me B… Au début de l’année 2010, le centre hospitalier envisageait la titularisation de cet agent des services hospitaliers en contrat à durée indéterminée. C’est dans ce but que l’établissement a demandé la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son agent. Découvrant qu’y figurait une condamnation, postérieure au recrutement de M^me B…, pour complicité de trafic de stupéfiants, le directeur de l’hôpital a non seulement interrompu la procédure de...