Édition du 25 février 2015

Contenu

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  L’article 338-8 du code de procédure civile n’est pas applicable à l’audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état. Dans ce cas, l’audition peut donc être menée par un magistrat qui ne participe pas à la formation de jugement de la juridiction saisie.
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  La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.
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  Par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’État est condamné à verser à des détenus de Ducos des provisions allant de 2 000 à 4 000 € du fait de leurs conditions de détention, jugées non conformes à la dignité humaine.