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Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.
par Anne Portmannle 25 février 2015
La procédure, dirigée uniquement contre la société exploitant le site internet en cause et contre son dirigeant, a abouti à l’invalidation du modèle économique proposé aux internautes par le site protegermonpermis.fr.
Trois justiciables ont conclu avec la société Groupe conseil et gestion (GCG), via le site internet « protegermonpermis.fr », un contrat aux termes duquel ils ont été mis en relation avec un avocat, soit pour former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une annulation de permis de conduire, pour deux d’entre eux, soit pour le représenter devant un tribunal correctionnel, à la suite d’une infraction au code de la route, pour le troisième. Tous les trois se sont acquittés de diverses sommes envers la société GCG (1 600 €, 2 400 € et 2 600 €) et ont obtenu des résultats divers : l’un des recours devant le tribunal administratif a été rejeté, un autre justiciable a obtenu l’annulation de la décision annulant son permis et le troisième a été relaxé par le tribunal correctionnel.
Nullité du contrat
Les trois justiciables, défendus par le même avocat, ont...
