Édition du 26 février 2015

Contenu

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  Hier, devant la cour d’appel de Paris, treize personnes estimant avoir fait l’objet de contrôles de police en raison de leur seule apparence ont demandé la condamnation de l’État pour faute lourde et 10 000 € de dommages et intérêts chacun. Ils avaient été déboutés en première instance.
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  À l’issue du conseil des ministres, hier, la garde des Sceaux a présenté à la presse les grandes lignes de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Le projet d’ordonnance, rendu public, fait l’objet d’une concertation.
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  L’adhésion d’une mutuelle de santé à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe, au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans lequel le reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doit être recherché.