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Article
L’octroi d’un pourcentage d’honoraires à un avocat collaborateur n’est pas une rémunération d’apport d’affaires
L’octroi d’un pourcentage d’honoraires à un avocat collaborateur n’est pas une rémunération d’apport d’affaires
La Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un cabinet secondaire à Papeete ne pouvait être refusée par l’Ordre des avocats au motif que le contrat de collaboration avec l’avocat responsable du bureau tahitien lui octroie une rémunération de 20 % des honoraires encaissés sur la clientèle locale.
par Anne Portmannle 26 février 2015
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) parisienne a souhaité ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Papeete. Conformément aux dispositions de l’article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, elle a sollicité l’autorisation d’ouvrir ce cabinet auprès du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Papeete. Par décision du 24 mai 2013, le conseil de l’Ordre lui a refusé cette autorisation. Le cabinet demandeur a formé un recours et la cour d’appel de Papeete a infirmé cette sentence et...
