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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 
  • Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.
  • La sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle « prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ».

Le droit en débats

  • Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 27 Février 2015

    Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile. 1

  • Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 19 Février 2015

    La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

    Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer...

  • Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

    Christophe Jamin
    le 17 Février 2015

    Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3

  • Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

    Kami Haeri
    le 29 Janvier 2015

    La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. 1

  • Le juge et la guêpe

    Maître Eolas
    le 28 Janvier 2015

    Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 70

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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