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La liberté de religion n’implique pas de proposer aux détenus une alimentation conforme à leurs convictions
ADMINISTRATIF | PÉNALDans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’État précise que l’administration pénitentiaire ne peut pas garantir aux détenus une alimentation respectant leurs...
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Les limites à l’obligation d’intégration des résidents étrangers
EUROPÉEN -
Dettes de cotisation sociales d’un débiteur en procédure collective : domaine de la remise de dettes
AFFAIRES | SOCIAL -
Immobilier : les prix parisiens sous la barre des 8 000 €/m2 !
IMMOBILIERLors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 février 2015, les Notaires de Paris Ile-de-France ont fait le point sur la conjoncture immobilière au 4e...
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Signification infructueuse au siège de la personne morale
IMMOBILIER | AFFAIRES | CIVILL’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant...
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Les arrêts des militaires sont conformes à la Constitution
ADMINISTRATIF -
Saisie immobilière : le tiers détenteur échoue à obtenir la nullité
CIVILAucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le...
Le droit en débats
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Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
François Saint-PierreAvocatle 27 Février 2015 -
Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 19 Février 2015 -
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Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs
Kami Haerile 29 Janvier 2015 -
Le magazine
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Dossier
Action de groupe : quelle stratégie pour les entreprises ?
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InterviewPascal Eydoux
« La profession d’avocat doit adapter son évolution à celle de la société »
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Le palais de justice Monthyon de Marseille retrouve son éclat
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