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Article
Saisie immobilière : le tiers détenteur échoue à obtenir la nullité
Saisie immobilière : le tiers détenteur échoue à obtenir la nullité
Aucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie.
par Valérie Avena-Robardetle 3 mars 2015
Aucun ordre chronologique particulier n’est prévu pour la délivrance des commandements de payer. Le commandement délivré au débiteur n’a pas à être antérieur au commandement valant saisie signifié au tiers détenteur. Ni l’article 16 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ni l’article 17 du même texte (devenus respectivement les art. R. 321-4 et R. 321-5 c. pr. exéc.) ne l’imposent. Le premier dispose seulement que « la...
