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Quand la disproportion paralyse l’action et la défense du cofidéjusseur

La sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle « prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ».

par Valérie Avena-Robardetle 3 mars 2015

Par cet arrêt d’une chambre mixte, la Cour de cassation précise, pour la première fois, la portée de l’article L. 341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs alors que la doctrine était assez divisée sur cette question. Elle en tire également les conséquences tant au regard de l’article 2310 du code civil que de l’article 2314 du même code.

Arme bien connue des cautions, l’article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que le créancier puisse se prévaloir d’un « contrat de cautionnement dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». En d’autres termes, l’engagement de caution, sans être totalement inexistant, se trouve neutralisé jusqu’à un éventuel retour à meilleure fortune de l’obligé. Pour autant, la caution ne devrait-elle pas toujours craindre le recours du cofidéjusseur qui a acquitté la dette ? Et celui-ci ne pourrait-il échapper au paiement, du moins en partie, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, en invoquant la perte de « la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier » parce que ce dernier ne peut se prévaloir...

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