Édition du 11 mars 2015

Contenu

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  Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  En cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsque, après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l’une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.
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  Outre l’intérêt médiatique de cette affaire, le présent arrêt de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile d’une personne morale de droit public et d’électeurs, dans le cadre d’une infraction au code électoral.