Édition du 18 mars 2015

Contenu

Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.
Pour Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, interdire les relations sexuelles en prison et dans les hôpitaux psychiatriques fait obstacle à l’autonomie des personnes.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.

Fin de vie : les députés autorisent une « sédation profonde et continue »

ADMINISTRATIF

La proposition de loi adoptée par les députés autorise une sédation profonde et continue et confère aux directives anticipées un caractère contraignant.

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, 17 mars 2015
Conditions d’exonération d’un droit antidumping au bénéfice d’un importateur

AFFAIRES | EUROPÉEN

Com. 10 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-10.774
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant 1

CIVIL | EUROPÉEN

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la...

Civ. 1^re, 4 mars 2015, F-P+B, n° 14-19.015
Saisie immobilière : irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision fixant la date de l’adjudication

CIVIL

Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation...

Civ. 2^e, 19 févr. 2015, F-P+B, n° 14-12.226
Responsabilité pour insuffisance d’actif (faute de gestion) : insuffisance des apports

AFFAIRES

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés ne constitue pas une faute de gestion.

Com. 10 mars 2015, FS-P+B, n° 12-15.505

Le droit en débats

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

Antoni Mazenq

Avocat au Barreau de Paris

le 18 Mars 2015

Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de... 9
Les apports du projet d’ordonnance du droit des contrats

Christelle Assimopoulos

le 10 Mars 2015

À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site internet son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. 2
Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

Pierre-Michel Le Corre

le 06 Mars 2015

L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires,... 2
Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

François Saint-Pierre

Avocat

le 27 Février 2015

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile. 1
Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 19 Février 2015

La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer...
Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

Christophe Jamin

le 17 Février 2015

Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3