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Le projet de loi sur le renseignement est publié
EUROPÉEN | PÉNAL -
La réforme cantonale n’aura aucune conséquence sur l’organisation judiciaire
CIVIL | AVOCAT -
Encadrement de l’appel incident des arrêts d’acquittement par le procureur général
PÉNALIl se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’...
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La loi de 1905 est-elle toujours adaptée à l’évolution du paysage religieux ?
ADMINISTRATIFUn rapport du Sénat fait des recommandations pour faciliter les relations entre les pouvoirs publics locaux et les communautés religieuses en matière d’implantation...
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Pouvoir du bureau de l’assemblée générale de suspendre le droit de vote en cas de franchissement de seuil
AFFAIRESLa Cour de cassation réaffirme une solution déjà dégagée dans l’affaire Sacyr-Eiffage : aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée des actionnaires le...
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Vente en bloc : pas de droit de préemption subsidiaire pour le locataire
IMMOBILIERLa vente de la totalité de l’immeuble ne donnant pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire, lorsque la vente porte sur l’immeuble en...
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94 départements ont déplafonné leurs droits de mutation à titre onéreux
ADMINISTRATIFLe 17 mars 2015, le comité des finances locales (CFL) a examiné la répartition 2015 du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
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Détermination du montant de la créance entre époux séparés de biens
CIVILLes règles d’évaluation prescrites par l’article 1469, alinéa 3, du code civil pour le calcul des récompenses ne sont applicables à la détermination...
Le droit en débats
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Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?
Antoni MazenqAvocat au Barreau de Parisle 18 Mars 2015 -
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Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi
Pierre-Michel Le Correle 06 Mars 2015 -
Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
François Saint-PierreAvocatle 27 Février 2015 -
Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 19 Février 2015
Le magazine
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InterviewJoëlle Simon
Pour le Medef, l’avocat en entreprise, c’est « oui, mais » 1
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Reportage
Aumôniers des prisons, le choix de l’engagement
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Dossier
Action de groupe : quelle stratégie pour les entreprises ?
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Article
Reportage photo
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InterviewPascal Eydoux
« La profession d’avocat doit adapter son évolution à celle de la société »












