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Article
94 départements ont déplafonné leurs droits de mutation à titre onéreux
94 départements ont déplafonné leurs droits de mutation à titre onéreux
Le 17 mars 2015, le comité des finances locales (CFL) a examiné la répartition 2015 du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
par Jean-Marc Pastorle 20 mars 2015
Le produit du fonds de péréquation s’élève à 7,8 Md€ avec une répartition très inégale, variant de 8,4 € à 345,4 € par habitant, puisque les DMTO dépendent de l’activité immobilière enregistrée dans chaque département. En conséquence, le fonds de péréquation issu de cette recette s’élève à 279 M€ en 2015, un niveau qu’il n’avait plus atteint depuis 2013. Aucune mise en réserve dans un fonds de garantie...
