Édition du 23 avril 2015

Contenu

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  Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.
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  Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers (à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne figurant pas dans l’état des dépenses de la copropriété).
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  Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.