Édition du 24 avril 2015

Contenu

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  Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.
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  La contrainte pénale constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date.
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  Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.