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Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue

Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.

par Anne Portmannle 24 avril 2015

L’affaire avait eu lieu dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003. Un avocat au barreau de Paris, de permanence, a été appelé par le commissariat d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour assister un mineur en garde à vue. Un fois arrivé au commissariat, il a constaté que le mineur se plaignait de violences policières. Il a rédigé des observations écrites à verser au dossier de la procédure et a réclamé pour son client, un examen médical. À partir de ce moment, les versions des faits divergent. Selon l’avocat, les policiers ont refusé de verser ses observations écrites au dossier et l’ont expulsé du commissariat. Il a voulu y retourner et a alors été accusé de rébellion. Selon les policiers, l’avocat aurait insisté pour avoir accès au dossier, ce qui était impossible et aurait refusé de sortir du commissariat après avoir remis ses observations écrites. Il aurait été méprisant avec les policiers, leur demandant notamment de l’appeler « Maître » et non pas « Monsieur ». L’officier de police judiciaire (OPJ) l’aurait pris par le bras pour lui demander de quitter les lieux et l’avocat se serait débattu et aurait tenté de lui donner un coup de poing. Il aurait ensuite proféré des insultes et menacé les policiers de représailles. C’est dans ces circonstances que l’avocat a été placé en garde à vue, à 1 heure 20 du matin, par l’OPJ qui a ordonné une...

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