Édition du 3 juin 2015

Contenu

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  La chambre criminelle précise les contours d’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.
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  La formule selon laquelle les frais de gestion « sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros » ne correspond pas aux exigences de l’article A. 132-8 du code des assurances, lequel prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
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  La saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination exigée par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail.