Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Article

Primauté du droit européen et devoir de compétence de l’avocat

La Cour de cassation a condamné un avocat aux Conseils à payer à l’un de ses clients la somme de 59 000 € pour indemniser le préjudice de perte de chance de voir l’arrêt rejetant sa demande censuré par la Haute juridiction.

par Anne Portmannle 3 juin 2015

La première chambre civile statuait sur la requête formée contre un avis du conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui avait écarté la responsabilité d’une SCP d’avocats aux Conseils. L’affaire initiale concernait un ancien employé de la société EDF (Électricité de France) qui était en situation de mise à la retraite d’office à l’âge de 55 ans, en application des dispositions réglementaires applicables au personnel. L’ancien employé a contesté cette mise à la retraite et a engagé une action afin de la voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel ayant rejeté sa demande,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :