- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision
Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision
La formule selon laquelle les frais de gestion « sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros » ne correspond pas aux exigences de l’article A. 132-8 du code des assurances, lequel prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
par Amandine Cayolle 3 juin 2015

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2015 reflète la sévérité de la Cour de cassation à l’égard des assureurs concernant leur obligation précontractuelle d’information.
Le souscripteur d’une assurance sur la vie avait envoyé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois ans et demi après la conclusion du contrat afin d’exercer la faculté de rétractation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Ce texte permet en effet à toute personne physique ayant souscrit un contrat d’assurance sur la vie d’y renoncer dans un délai de trente jours calendaires, lequel ne commence à courir que lorsque tous les documents informatifs requis par la loi ont été remis au souscripteur par l’assureur (C. assur., art. L. 132-5-2). La Cour de cassation insistait initialement sur l’obligation de lui transmettre deux documents distincts : la notice d’information et les conditions générales du contrat (V. Civ....
Sur le même thème
-
Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet
-
TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…
-
Entrée en vigueur du règlement européen « DORA » : la cyberdéfense est déclarée
-
Deux directives en matière d’assurance orientées vers la prévention des risques
-
ACPR : renforcement des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance
-
La loi applicable à l’action directe contre l’assureur à l’épreuve de la clause anglaise de pay to be paid
-
Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime
-
Enquête de l’ACPR sur les clauses d’exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la compliance
-
Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère
-
Accidents de la circulation : complétude de l’offre d’indemnisation