Édition du 4 juin 2015

Contenu

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  Quel bilan faire de l’expérimentation du greffier assistant de magistrats, quelques mois après son lancement ? Le point avec Hervé Bonglet, secrétaire général de l’Unsa services judiciaires.
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  Le Conseil d’État précise le régime contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les possibilités de former tierce opposition dans l’hypothèse où le juge de plein contentieux accorde une autorisation initialement refusée par l’administration.
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  L’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan.