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Article
Le devoir de collaboration du client ne suffit pas à exonérer l’avocat de son devoir de conseil
Le devoir de collaboration du client ne suffit pas à exonérer l’avocat de son devoir de conseil
La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui a écarté l’action en responsabilité d’un avocat vis-à-vis de son client au motif que ce dernier n’avait pas communiqué à son conseil des pièces demandées par un juge.
par Anne Portmannle 4 juin 2015
Une personne poursuivie pour des faits de travail dissimulé au sein d’une exploitation agricole a fait l’objet d’une procédure correctionnelle. Elle a confié la défense de ses intérêts à un avocat. L’affaire est allée devant la chambre des appels correctionnels, qui a condamné la personne pour travail dissimulé. Statuant ensuite sur les intérêts civils, la juridiction a demandé au prévenu de produire des documents complémentaires, relatifs notamment aux paiements faits à la partie civile. Il n’a pas produit ces documents et a été condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts à la partie civile. Il a alors assigné son avocat, soutenant que ce dernier avait manqué à son devoir d’information et...
