Tierce opposition et contentieux des installations classées

Dans la médiatique affaire de la décharge de Nonant-Les-Pins (Orne), qui s’était provisoirement soldée par le refus opposé à une association de défense de l’environnement de former tierce-opposition au jugement autorisant une société à exploiter cette décharge, la haute juridiction a été interrogée par la cour administrative d’appel de Nantes sur l’étendue du pouvoir du juge administratif d’autoriser la création et le fonctionnement d’une ICPE. Le Conseil d’État précise que le juge de plein contentieux a la possibilité « d’annuler la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé l’autorisation sollicitée et,...