Édition du 8 juin 2015

Contenu

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  La CEDH a validé la décision d’arrêt de traitement de Vincent Lambert en la jugeant conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  Méconnaît le code général des collectivités territoriales une cour d’appel qui condamne pour diffamation non publique le contribuable auteur d’une lettre par laquelle il demande d’exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d’intérêts, pour des faits imputés au maire.
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  L’arrêté portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial est annulé, faute pour le législateur d’avoir déterminé les conditions d’exercice de cette activité au 1er janvier 2015, mais seulement pour l’avenir à compter de cette date.