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Diffamation envers un maire vs ordre de la loi

Méconnaît le code général des collectivités territoriales une cour d’appel qui condamne pour diffamation non publique le contribuable auteur d’une lettre par laquelle il demande d’exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d’intérêts, pour des faits imputés au maire.

par Sabrina Lavricle 8 juin 2015

Une fois n’est pas coutume, le fondement de la solution ici adoptée par la chambre criminelle en matière de diffamation n’est pas à rechercher du côté du droit pénal spécial de la presse mais du côté du droit pénal général et du droit des collectivités territoriales.

En l’espèce, un maire avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique (art. 23, 29 et 31 de la L. 29 juill. 1881), l’auteur d’une lettre par laquelle celui-ci lui demandait d’exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d’intérêts, pour des faits qu’il imputait au maire lui-même, en indiquant que sa démarche s’inscrivait dans le cadre de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et constituait une demande préalable au sens de ce texte. Précisément, l’article L. 2132-5 dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la...

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