Édition du 15 juin 2015

Contenu

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  Texte d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 a principalement trait à la mise en œuvre du dispositif de l’encadrement des loyers prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
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  L’omission de la mention du lieu présumé de commission de l’infraction lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.
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  La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.