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Article
Recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d’un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu’elle ne le contient pas, à peine d’irrecevabilité de la demande ».
Le législateur a institué le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce fonds est soumis aux dispositions du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
Les personnes qui estiment être victimes de l’amiante présentent une demande d’indemnisation au Fonds (art. 15 du décr.).
Lorsqu’il apparaît que la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle, le Fonds saisit la caisse de sécurité sociale compétente. En cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle, la caisse avise le Fonds de l’évaluation de l’indemnisation accordée et des modalités de celle-ci (art. 16).
En revanche, lorsque le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante n’est pas présumé établi, le dossier est transmis à la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (art. 17).
Les actions contre les décisions du...
