Édition du 19 juin 2015

Contenu

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  La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.
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  Par trois décisions rendues en deux mois, la Cour de cassation apporte des précisions sur la saisine des commissions paritaires de l’emploi instituées conventionnellement dans les branches dans le cadre de l’obligation de reclassement liée aux licenciements économiques.
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  En matière d’interdiction définitive de territoire français, la chambre criminelle rappelle l’exigence de motivation des décisions et la nécessité de préserver l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale et les impératifs de l’ordre public et de prévention des infractions