Licenciements économiques : intervention des commissions paritaires de l’emploi

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié en 1974 et 1986) a tenté de généraliser les commissions paritaires nationales de l’emploi dans chaque branche, prévoyant également l’institution de commissions territoriales. Cet accord, étendu et élargi, a eu pour conséquence la signature, par les partenaires sociaux de plusieurs secteurs d’activité, de conventions collectives créant ces institutions, qui jouent un rôle dans le licenciement économique et, plus particulièrement, le reclassement. D’après l’article 5 de l’ANI de 1969, celles-ci ont en effet notamment pour fonction « d’examiner les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en œuvre ». Elles sont informées par les entreprises des projets de grands licenciements collectifs pour motif économique, peuvent participer à l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi et, en vertu de l’article 15, intervenir dans les propositions de reclassement. Un reclassement externe dans le secteur d’activité est ainsi, par le biais de ces commissions, facilité.

Si l’intention d’associer ces instances à la recherche du reclassement des salariés dans le licenciement économique semble bien présente, force est de constater que, dans l’ANI de 1969 sur la sécurité de l’emploi, comme dans les accords collectifs de branche mettant en place ces commissions paritaires (encore peu nombreux, V. J. Chauviré, L’obligation de reclassement dans le licenciement pour motif économique. Première partie, Sem. soc. Lamy 2011. 1504 suppl.), les modalités de leur intervention sont assez floues (sur ce point, V. M. Morand, Licenciements économiques et commissions paritaires de l’emploi, Les...