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Article
Droit de suite : application de la jurisprudence européenne
Droit de suite : application de la jurisprudence européenne
Quelques mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation tire les enseignements de l’interprétation de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.
par Jeanne Daleaule 19 juin 2015
La première chambre civile, dans un arrêt du 3 juin 2015 rendu au visa de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale pose en attendu de principe : « le droit de suite est à la...
