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Article
Modalités de passage du payant au gratuit des chaînes de la TNT
Modalités de passage du payant au gratuit des chaînes de la TNT
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 17 juin 2015, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé d’accorder aux chaînes LCI et Paris Première les agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT gratuite.
par Diane Poupeaule 19 juin 2015
Le Conseil d’État s’est tout d’abord prononcée sur la compatibilité de la procédure d’agrément définie à l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 avec les dispositions des directives européennes Autorisation (dir. 2002/20/CE du 7 mars 2002) et Concurrence (dir. 2002/77/CE du 16 sept. 2002). Les sociétés Next radio TV et NRJ Group, intervenantes à l’instance en soutien aux décisions litigieuses, estimaient que la modification, en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers, de l’autorisation d’utiliser des radiofréquences pour diffuser un service de télévision doit, en raison de sa nature et de son importance, être regardée comme l’octroi d’un nouveau droit d’utilisation de...
