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Article
Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme
Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme
La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.
par Amandine Cayolle 19 juin 2015
Aux termes de l’article 1899 du code civil relatif au prêt de consommation, « le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ». L’obligation de restitution du débiteur est affectée d’un terme suspensif, lequel reporte son exigibilité (T. Revet, La prise d’effet du contrat, RDC 2004. 29). Toutefois, cette obligation devient immédiatement exigible en cas de déchéance du terme. Les contrats de prêts de somme d’argent comprennent ainsi fréquemment une clause stipulant que le débiteur sera privé du terme s’il ne paie pas aux échéances convenues. Tel était le cas en l’espèce.
Le débiteur ayant cessé de payer, le prêteur s’était prévalu de la...
