Édition du 15 juillet 2015

Contenu

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  Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).
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  L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat de représentation l’autorisant à concilier en l’absence du salarié mandant.
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  La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.