Édition du 30 juillet 2015

Contenu

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  L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 
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  Dès lors que le salarié retrouve, à l’issue de son détachement, des fonctions correspondant à sa qualification originelle, sa réintégration ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.
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  Le Conseil d’État a examiné hier la requête en référé-liberté de l’observatoire international des prisons contre les conditions de détention de la maison d’arrêt de Nîmes.